Charte ou serment de jumelage : ce que dit le texte, qui le vote, comment le signer

Charte, serment, convention, pacte d’amitié : est-ce le même texte ?

Le plus souvent, oui. «Charte » et «serment » désignent le même document : le texte solennel que les deux maires signent le jour de la cérémonie. L’AFCCRE, l’association qui anime le mouvement des jumelages européens en France depuis sa création en 1951, précise dans son modèle que la dénomination est libre : charte, serment, convention de jumelage ou de coopération, pacte d’amitié. Le nom choisi ne change pas le régime juridique.

Ce régime est celui de l’action extérieure des collectivités territoriales, fondée sur les articles L. 1115-1 à L. 1115-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le guide de l’intercommunalité publié par la direction générale des collectivités locales range dans ce champ les jumelages et les pactes d’amitié, à côté des actions de partenariat et de promotion culturelle.

Ce qui distingue vraiment les textes, c’est leur fonction. La charte dit l’engagement : elle tient en une page et ne chiffre rien. Une convention de coopération, quand la commune en signe une avec sa partenaire, organise l’action : l’article L. 1115-1 exige alors qu’elle précise l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Beaucoup de communes signent les deux : la charte pour la cérémonie, la convention pour le travail des années suivantes.

La définition de référence reste celle de Jean Bareth, premier secrétaire général du Conseil des communes d’Europe, que cite l’AFCCRE : «Le jumelage, c’est la rencontre de deux communes qui entendent s’associer pour agir dans une perspective européenne, pour confronter leurs problèmes et pour développer entre elles des liens d’amitié de plus en plus étroits. » Une bonne charte dit exactement cela, en peu de mots.

Que contient une charte de jumelage ?

Les chartes publiées par les communes suivent presque toutes la même architecture, héritée du modèle diffusé par l’AFCCRE. Elles ne contiennent ni budget, ni calendrier, ni répartition des rôles entre la mairie et le comité : ces éléments vivent dans la convention de coopération avec la commune partenaire, dans la convention entre la commune et son comité de jumelage, et dans le programme annuel des échanges. La charte, elle, tient en six éléments.

• Les signataires : les deux maires, nommés avec leur commune et leur pays, et présentés comme élus par leurs concitoyens. L’AFCCRE tient pour un principe fondamental que le serment soit signé par deux maires «librement désignés par le suffrage de leurs concitoyens ».
• Les considérants : quelques alinéas qui situent l’engagement, comme la paix, la démocratie locale, l’amitié entre les peuples et, pour un jumelage européen, la construction européenne.
• La formule d’engagement : la phrase qui fait du texte un acte, souvent introduite par «nous prenons l’engagement solennel ».
• Les engagements : maintenir des liens permanents entre les municipalités, favoriser les échanges entre les habitants, mener des actions communes, pratiquer l’hospitalité, ouvrir les échanges à tous sans discrimination.
• Le champ d’action : les domaines où les deux communes coopéreront. L’AFCCRE conseille de ne pas les restreindre et de viser tous les domaines de compétence des deux communes.
• Le lieu, la date et les signatures, dans chacune des deux langues.

Une trame commentée, à adapter avec le partenaire

Ce qui suit n’est pas un modèle à signer. C’est l’ordre des paragraphes d’une charte, avec ce qu’il faut y écrire et ce qu’il faut éviter. Les crochets marquent ce que chaque commune complète. Le texte définitif s’écrit avec la commune partenaire, jamais à sa place.

• L’en-tête. «Nous, [prénom et nom], maire de [commune], [pays], et [prénom et nom], [titre exact] de [commune], [pays]… » Vérifiez le titre officiel du signataire étranger : selon les pays, l’exécutif local ne porte pas le même nom ni les mêmes fonctions qu’un maire français.
• La légitimité. Une phrase rappelle que les deux signataires sont élus par leurs concitoyens. C’est ce qui fait d’un jumelage un engagement entre deux communautés d’habitants, et non entre deux personnes.
• Les considérants. Trois à cinq alinéas au plus, qui commencent par «Considérant », «Convaincus » ou «Affirmant ». Retenez des idées que les deux communes partagent réellement : l’histoire d’un territoire, une activité commune, la jeunesse, l’Europe. Un considérant que personne ne saurait défendre en séance du conseil municipal est de trop.
• La formule d’engagement. Une ligne isolée, souvent en capitales dans les chartes anciennes. Elle marque le passage du constat à la promesse.
• Les engagements. Un verbe à l’infinitif par alinéa : maintenir des liens permanents entre les municipalités, favoriser les échanges entre les habitants, encourager la participation des écoles, des associations et des clubs, agir selon les règles de l’hospitalité, ouvrir les échanges à tous. Écrivez «dans tous les domaines relevant de notre compétence » plutôt qu’une liste fermée : selon l’AFCCRE, c’est ce texte qui fonde ensuite le financement des activités de jumelage par la commune.
• La clause finale. Une phrase qui donne le sens de l’ensemble : la paix, l’amitié entre les peuples, l’unité européenne pour un jumelage européen. Pour un partenariat hors d’Europe, elle se réécrit : la formule européenne n’a pas de sens partout.
• Le lieu et la date. «Fait à [commune], le [date], en langue française et en langue [langue du partenaire]. » Chaque cérémonie produit ses originaux, un par commune, et la mention de lieu change lors de la seconde signature, chez le partenaire.
• Les signatures, sous le nom et le titre de chaque maire, dans les deux langues.

Qui vote la charte, et dans quel ordre ?

La charte engage la commune : elle ne se signe pas sans le conseil municipal. L’AFCCRE le rappelle dans son guide pratique : le jumelage est un projet décidé par le conseil municipal, et le projet de texte lui est soumis pour adoption avant la signature par le maire. La délibération approuve le jumelage, adopte le texte de la charte annexé et autorise le maire à le signer.

Côté français, le texte relève ensuite du contrôle de légalité. Lorsque l’engagement prend la forme d’une convention avec une autorité locale étrangère, l’article L. 1115-1 du CGCT prévoit qu’elle entre en vigueur dès sa transmission au représentant de l’État. Le guide de l’intercommunalité rappelle aussi que l’un des deux exemplaires originaux d’une telle convention est rédigé en français.

Côté partenaire, la procédure dépend du droit de son pays. Renseignez-vous tôt sur l’instance qui doit approuver le texte et sur ses dates de séance : c’est souvent elle qui fixe la date possible de la cérémonie.

1. 01

   Rédiger le projet à deux

   Le comité ou le service des relations internationales prépare une première version et l’adresse à la commune partenaire pour avis. L’AFCCRE est formelle : le modèle ne doit en aucun cas être imposé au partenaire.

2. 02

   Traduire et relire en croisé

   Chaque version est relue par une personne dont c’est la langue maternelle, de préférence dans chaque commune. Les noms propres, les titres et les signes diacritiques se vérifient lettre par lettre.

3. 03

   Inscrire la délibération à l’ordre du jour

   Le projet de délibération et le texte de la charte, en annexe, sont joints aux documents adressés aux conseillers municipaux avec la convocation.

4. 04

   Voter, des deux côtés

   Le conseil municipal approuve le jumelage, adopte le texte et autorise le maire à signer. La commune partenaire suit sa propre procédure.

5. 05

   Signer en public, dans chaque commune

   L’AFCCRE recommande une signature en réunion publique, après lecture du texte à l’assistance, lors d’une cérémonie organisée dans chacune des deux communes.

6. 06

   Transmettre au préfet

   La délibération et l’acte signé, dans sa version française, partent au contrôle de légalité. L’AFCCRE suggère de lui adresser aussi une copie du serment signé, pour information.

Ce qu’une charte ne peut pas engager

La liberté de rédaction a des bornes, que le préfet contrôle. Le guide de l’intercommunalité en résume cinq, et le modèle de l’AFCCRE en ajoute une sixième, pratique celle-là.

• Pas d’engagement avec un État étranger. Une commune s’engage avec une autorité locale étrangère, pas avec un gouvernement, sauf les exceptions prévues par le code.
• Pas d’autorité non reconnue. Une commune ne peut se lier, sous quelque forme que ce soit, à une autorité locale établie dans un cadre institutionnel que la France ne reconnaît pas.
• Pas de prise de position. Les actions menées au titre de l’article L. 1115-1 respectent la neutralité du service public. Le guide cite parmi les actes contestables la signature d’une charte d’amitié assimilable à une ingérence dans un conflit international.
• Pas de dimension cultuelle. L’action extérieure des collectivités reste soumise à la loi du 9 décembre 1905 : les subventions liées à l’organisation de manifestations à caractère cultuel sont illégales.
• Pas de tutelle. Aucune des deux collectivités ne peut exercer de tutelle sur l’autre : la charte lie deux égaux.
• Pas de juge pour trancher. Les deux communes s’engagent mutuellement, mais en cas de litige ou de défaillance de l’une d’elles, la charte ne permet de saisir aucune juridiction. Sa force tient à l’engagement public des deux conseils, pas à une sanction.

Pourquoi la charte se rédige-t-elle dans les deux langues ?

Parce que chaque conseil municipal vote un texte qu’il comprend, et que chaque population doit pouvoir le lire. L’AFCCRE recommande que le serment soit rédigé dans chacune des langues. Pour la commune française, l’une des versions est en français : c’est celle qui part au contrôle de légalité.

Sur le support, rien n’est imposé : l’AFCCRE laisse chaque commune libre de sa présentation. Choisissez un papier et une encre qui durent, et un format standard si la charte doit être encadrée en mairie.

La mise en page la plus lisible place les deux versions côte à côte, en deux colonnes alignées paragraphe par paragraphe, ou l’une au-dessus de l’autre sur la même feuille. Avant l’impression, cinq vérifications s’imposent.

• Le nom officiel de chaque commune et de chaque pays, avec ses signes diacritiques, dans les deux versions.
• Le titre exact de chaque signataire, traduit selon l’usage du pays et non mot à mot.
• Les dates écrites en toutes lettres, pour éviter l’inversion du jour et du mois d’une langue à l’autre.
• La concordance des deux versions, alinéa par alinéa : même nombre de paragraphes, même ordre.
• La relecture finale par une personne dont c’est la langue maternelle, dans chaque commune.

La signature : en public, dans chaque commune

La charte se signe deux fois : une cérémonie dans chaque commune, à des dates que fixe le calendrier des deux conseils. L’AFCCRE n’impose aucun délai entre les deux. Elle recommande une signature en réunion publique, précédée de la lecture du texte à l’assistance, dans les deux langues.

Le déroulé de la cérémonie elle-même (accueil de la délégation, pavoisement, hymnes, discours, lecture, signature, réception) est détaillé sur notre page consacrée à la cérémonie de jumelage. Pour la charte, retenez trois précautions : des originaux imprimés et relus avant le jour de la cérémonie, un exemplaire de secours, et une plume ou un stylo à encre permanente prêt pour chaque signataire.

Faut-il renouveler une charte de jumelage ?

Juridiquement, non. L’AFCCRE décrit le jumelage comme un contrat politique entre deux collectivités locales, sans limite dans le temps. La charte n’expire pas, et un changement de maire ne l’annule pas.

Le renouvellement est un acte politique et public. Il prend place, le plus souvent, lors d’un anniversaire du jumelage : les deux maires en exercice relisent le serment et le signent à leur tour, devant une nouvelle génération d’habitants. Le texte peut rester identique, être réécrit (nouveaux domaines, nouvelle formule, partenaire supplémentaire) ou être complété par un avenant qui fixe un programme d’actions pour les années suivantes. Dans tous les cas, le maire signe au nom de la commune : le conseil municipal adopte le texte et l’autorise à le signer, comme pour la première signature.

Quand un nouveau maire est élu dans la commune partenaire, l’AFCCRE conseille de lui écrire pour le féliciter, de lui rappeler l’intérêt du jumelage pour les deux communes et de l’inviter rapidement. Ce courrier compte autant qu’une nouvelle signature : l’AFCCRE range l’alternance politique parmi les aléas qui mettent un jumelage en danger.

Les erreurs qui se voient pendant des décennies

Une charte se signe une fois et s’affiche longtemps. Voici les erreurs qui ne se rattrapent plus après la cérémonie.

• Signer avant la délibération, ou sur un texte différent de celui que le conseil municipal a adopté.
• Imposer au partenaire un texte rédigé seul, sans lui laisser le temps de l’amender.
• Laisser une faute dans le nom d’une commune, d’un pays ou d’un signataire.
• Traduire avec un outil automatique sans relecture par une personne dont c’est la langue maternelle.
• Restreindre la charte à un seul public, les écoles par exemple : l’AFCCRE déconseille de faire des échanges scolaires la seule motivation d’un jumelage, et un texte étroit limite ensuite ce que la commune peut financer.
• Oublier la transmission au contrôle de légalité, ou ne transmettre que la version étrangère.
• Reprendre une formule européenne pour un partenaire hors d’Europe, ou des considérants que personne ne peut défendre en séance.